Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DevShield (le Prestataire), représenté par Mr.OLIVIER-LECOURT, et son client, dans le cadre de la vente de prestations de services (création de site internet, maintenance, conseil).

ARTICLE 2 : COMMANDE ET DEVIS

Toute commande n'est validée qu'après acceptation du devis par le Client (signature avec mention "Bon pour accord") et versement d'un acompte de 30% du montant total. Le devis a une durée de validité de 30 jours.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 30% à la commande (Acompte).
• 70% à la livraison du site (Solde), avant la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (IBAN fourni sur facture) — moyen privilégié
• Chèque libellé à l'ordre de OLIVIER-LECOURT Paul
• PayPal (sur demande expresse, frais de commission à la charge du Client)

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi en vigueur (3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report de la date de livraison.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET HÉBERGEMENT

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergeur (Hostinger ou autre), au réseau Internet, ou à une mauvaise utilisation du site par le Client.

L'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client, qui en reste le propriétaire légal.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété du site web (code source et design) s'effectue au moment du paiement intégral de la facture. Jusqu'à ce paiement complet, les créations restent la propriété exclusive de DevShield.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte de 30% versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail déjà accompli.

Si le projet est annulé après démarrage des travaux, le Prestataire se réserve le droit de facturer les heures réalisées au tarif horaire en vigueur, déduction faite de l'acompte déjà perçu.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations et données transmises par le Client dans le cadre de la réalisation du projet (contenus, accès hébergeur, identifiants). Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins que l'exécution de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après sa terminaison.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, pandémie, acte gouvernemental, etc.).

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si l'empêchement dépasse 30 jours calendaires, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.